Pour l’ensemble des garanties qu’elle propose, la Mutuelle MOS respecte les dispositions prévues par le contrat responsable, ce qui lui garantit l’application de la taxe réduite de 7% (au lieu de 14%) sur les contrats et de ne pas faire subir ce coût supplémentaire à l’adhérent.

• Qu’est-ce que la RIA ?
  La résiliation infra-annuelle des contrats de mutuelle santé a été instaurée par la loi n°2019-733 du 14 juillet 2019. Elle met en place le principe selon lequel, à partir du 1er décembre 2020, il est désormais possible de résilier à tout moment son contrat de complémentaire santé après un an d’engagement, et ce sans frais ni justification.
• Qu’est-ce que le contrat responsable ?
  Il s’agit du cadre légal, défini dans un cahier des charges précis communiqué par les autorités publiques. Afin d’obtenir la qualification « responsable », un contrat de complémentaire santé doit se conformer à ce cahier des charges.
• Quelle est son utilité ?

  En cas d’accès direct à un médecin spécialiste ou généraliste sans l’avis du médecin traitant, la participation de la Sécurité Sociale est réduite. Le taux de remboursement est ramené de 70% à 30%.

  Pour être labellisées « responsables », les garanties complémentaires ne peuvent couvrir ni cette diminution, ni la participation forfaitaire de 1 € déjà mise en place. Elles doivent également appliquer une franchise de 8 € sur le remboursement des dépassements d’honoraires des spécialistes. Elles ne peuvent également couvrir les retenues effectuées à partir du 1er janvier 2008 par l’Assurance Maladie sur les médicaments, les actes d’auxiliaires médicaux et les transports.

• Qu’est-ce que 100% Santé ?
  Ce dispositif né de la volonté du législateur de permettre à toutes et tous de bénéficier de soins adaptés avec une prise en charge totale des équipements dentaires, optiques et auditifs. Il répond à certaines conditions de produits et d’attribution et résulte d’un engagement de la Sécurité Sociale, des Mutuelles et des professionnels de Santé.